Conditions Générales de Vente

Entre la société Volubile Identité Rédactionnelle, ci-après nommé “le Prestataire”, d’une part,

Siège social :

Volubile Identité Rédactionnelle

Sophie IANNELLI DESPREZ

10 allée de la Courtoisie

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Bureaux :

Volubile Identité Rédactionnelle

La Maison du Coworking

6 allée de la Créativité

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Numéro de siret : 52202089000037

TVA non applicable – article 293 B du CGI (Micro-entreprise)

Représentée par Madame Sophie IANNELLI DESPREZ en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Volubile Identité Rédactionnelle peut être jointe par téléphone au 06 85 29 00 36 par email à l’adresse : sophie.iannelli@gmail.com.

et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du prestataire Volubile Identité Rédactionnelle, ci-après, “le Client”,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Volubile Identité Rédactionnelle vend des services de conseil en image d’entreprise et de rédaction à destination de clients, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/.

Article 1 – Objet

Les Conditions générales de vente (CGV) sont des informations légales et obligatoires pour toutes les entreprises pratiquant une activité commerciale. Il est également obligatoire de les présenter à tout professionnel qui en ferait la demande, comme préconisé par la Chambre de commerce de Paris. Elles ont pour objectif d’informer le client sur la politique commerciale de l’entreprise. Elle permettent également de déterminer les responsabilités de chacune des parties qui consentent au contrat de vente (acheteur et vendeur) et limitent ainsi les contentieux.

Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Volubile Identité Rédactionnelle.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services effectuées au travers du site http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/ et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire. Elle sont pleinement opposables au client qui les a accepté avant de passer commande.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Volubile Identité Rédactionnelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en exigeant leur validation par mail.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou européenne, et représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Volubile Identité Rédactionnelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 3 – Services

Les caractéristiques essentielles des services, ainsi que leurs prix respectifs, sont mis à disposition du client dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) mais aussi sur le site Internet de Volubile Identité Rédactionnelle : http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/.

3-1 Types de prestation

Volubile Identité Rédactionnelle propose 4 types de prestations intellectuelles autour du conseil en image d’entreprise et de la rédaction :

  • Du conseil : consultation préalable à l’audit d’image d’entreprise, audit d’image d’entreprise
  • De la stratégie : SEO (référencement naturel), SMO (réseaux sociaux), charte éditoriale (discours à adopter sur l’ensemble des supports de communication), rédaction d’un cahier des charges pour la création de site Internet, suivi de projet
  • De la rédaction :
    • pour sites Internet (wording, page corporate, page produits, actualités)
    • pour Print (plaquettes, brochures, flyers, affiches, etc.)
  • De la technique : intégration ou modification de contenus via le backoffice du site, publication sur les réseaux sociaux, corrections d’erreurs 404 via un module, paramétrage de Google Analytics, Search Console, sitemap, plan de site et robot.txt, recettage de sites

3-2 Lancement de prestation

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre un processus de lancement de prestation, déterminé ci-après, pour conclure le contrat.

Un bon de commande est émis, il est valable 60 jours. Au-delà, Volubile Identité Rédactionnelle est en droit de pratiquer ses tarifs en vigueur au moment de la demande d’intervention.

Pour démarrer une prestation (et par là-même la contractualiser), il faut nécessairement renvoyer un bon de commande signé, précédé de la mention “bon pour accord” :

  • en version papier à l’adresse :

Volubile Identité Rédactionnelle

Sophie IANNELLI DESPREZ

10 allée de la Courtoisie

59650 Villeneuve D’Ascq

En cas de nécessité, il est possible de donner un accord par mail à condition de stipuler toutes les mentions suivantes :

  • Identification des deux parties : Raisons sociales, Noms et Prénoms
  • Prestation : intitulé de la prestation et numéro de bon de commande
  • Montant de la prestation exprimé en HT (Hors Taxe)

Le versement d’un acompte de 30%, demandé pour certaines prestations à l’acte, valide également le lancement de prestation.

Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à communiquer sur l’existence de ses Conditions Générales de Vente :

Elles devront être approuvées par retour de mail incluant la mention “En signant le présent devis, je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente”.

3-3 Déroulement de la prestation

Les prestations peuvent se réaliser :

  • à l’acte
  • ou de manière récurrente dans le cadre d’une animation mensuelle

Les spécificités de l’animation mensuelle :

  • Une somme forfaitaire est exigible tous les mois par prélèvement uniquement.
  • L’animation mensuelle est sans engagement, toutefois une durée de prestation devra être donnée à titre indicatif.
  • Si l’entièreté de la prestation n’a pas pu être réalisée, un crédit en heure ou en mots est cumulé pour être utilisé les mois suivants jusqu’à la fin de la prestation. Deux mois après la fin du contrat, si le client n’a pas donné de directives concernant l’utilisation du crédit, celui-ci sera perdu.
  • Si le client est au contraire en situation de débit : une demande supérieure à la commande initiale, un avenant sera prévu au contrat sous la forme d’une facture d’avenant pour régulariser sa situation. Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à tenir un tableau de suivi de prestation, auquel le client a accès, et de le prévenir en cas de présage de dépassement.

3-4 Fin de prestation

La prestation est considérée comme « terminée » dès lors que tous les livrables ont été livrés, engendrant ainsi la facturation.

Les prestations d’animation mensuelle étant sans engagement, il convient de prévenir par lettre recommandée avec AR la demande de fin de prestation, expressément écrite.

La fin de la prestation prendra effet le mois suivant, le cachet de la poste faisant foi. Le mois en cours sera par conséquent dû.

3-5 Délai de rétractation

En vertu de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations non réalisées. Toutefois, toute prestation réalisée dans le délai de 14 jours sera considérée comme due et devra être réglée.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Volubile Identité Rédactionnelle par lettre recommandée uniquement à l’adresse du siège social soit :

Volubile Identité Rédactionnelle

Sophie IANNELLI DESPREZ

10 allée de la Courtoisie

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

3-6 Annulation de contrat

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations : elles demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client. A noter que toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

3-7 Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client peut présenter une réclamation en contactant Volubile Identité Rédactionnelle par lettre recommandée uniquement à l’adresse du siège social soit :

Volubile Identité Rédactionnelle

Sophie IANNELLI DESPREZ

10 allée de la Courtoisie

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Ce dernier tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue de trouver une solution amiable.

Ce cas s’applique uniquement en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou, à défaut, en l’absence de réponse de Volubile Identité Rédactionnelle dans un délai de 2 mois.

3-8 Force majeure

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, comme par exemple un arrêt maladie qui excéderait 3 jours. Le Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à prévenir le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais, et des nouvelles deadlines et solutions envisagées le cas échéant.

Article 4 – Prix

Les prix des services vendus par Volubile Identité Rédactionnelle sont indiqués en Euro hors taxes et précisément déterminés dans la partie “4-1 Prix par prestations”. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Volubile Identité Rédactionnelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

4-1 Prix par prestations

Volubile Identité Rédactionnelle propose 4 types de prestations autour du conseil en image d’entreprise et de la rédaction.

Conseil

  • Consultation préalable à l’audit d’image d’entreprise
  • Audit d’image d’entreprise

80€ HT/ heure

Stratégie

  • SEO (référencement naturel)
  • SMO (réseaux sociaux)
  • Charte éditoriale (discours à adopter sur l’ensemble des supports de communication)
  • Rédaction d’un cahier des charges pour la création de site Internet, suivi de projet
  • Wording

65€ HT / heure

Rédaction

Internet et Print (page corporate, page produits, actualités plaquettes, brochures, flyers, affiches) :

De 0,10€ à 0,20€ HT / mot

  • Optimisation

0,10€ HT / mot

  • Optimisation directement sur back office

0,15€ HT / mot

  • Création pure avec veille médiatique

0,15€ HT / mot

  • Création pure avec veille médiatique + intégration back office

0,20€ HT / mot

Technique

  • Intégration ou modification de contenus via le backoffice du site
  • Publication sur les réseaux sociaux
  • Corrections d’erreurs 404 via un module
  • Paramétrage de Google Analytics, Search Console, sitemap, plan de site et robot.txt
  • Recettage de sites

50€ HT / heure

4-2 Réductions éventuelles

Les prix pratiqués par Volubile Identité Rédactionnelle ont été pensés pour être les plus compétitifs possible, sans remettre en cause le modèle économique de l’entreprise. Aucune remise, aucun traitement de faveur, n’est appliqué.

Facilités de paiement

En revanche, des facilités de paiement, différentes de celles présentées dans ces conditions générales de vente, peuvent être négociées en amont, à la condition qu’elles soient prévues à la signature du bon de commande. Aucune facilité de paiement ne sera accordée passé ce délai.

Avoirs

D’autre part, Volubile Identité Rédactionnelle exigeant de ses clients un paiement dans les temps, consent à une remise de 10% en cas de non respect des délais de sa part, à condition que la deadline à respecter :

  • ait été acceptée
  • soit mentionnée par écrit
  • et que le client soit à l’initiative de cette démarche

Cette remise se fera sous la forme d’un avoir à utiliser dans le cadre d’une prochaine prestation.

Article 5 – Paiement

5-1 Paiement par type de commande

Pour toutes les commandes à l’acte inférieures à 500 € HT

  • Signature du bon de commande ou à défaut accord par mail respectant les conditions énoncées dans les 2 – Conditions de vente > 2-1 Lancement de prestation.
  • Paiement à réception (dès le travail finalisé), avec un délai d’au moins une semaine incluant le temps d’acheminement de la facture, par virement uniquement sur le compte :

C/C FORFAIT LIBERAL CIC IANNELLI SOPHIE

RIB : 30027 17028 00020434401 46

IBAN : FR76 3002 7170 2800 0204 3440 146

BIC : CMCIFRPP

  • Pénalités de retard appliquées à date, 30 jours suivant l’émission de la facture.

Pour toutes les commandes à l’acte entre 500 et 1000€ HT

  • Signature du bon de commande ou à défaut accord par mail respectant les conditions énoncées dans les 2 – Conditions de vente > 2-1 Lancement de prestation.
  • Acompte de 30% à la commande par virement sur le compte :

C/C FORFAIT LIBERAL CIC IANNELLI SOPHIE

RIB : 30027 17028 00020434401 46

IBAN : FR76 3002 7170 2800 0204 3440 146

BIC : CMCIFRPP

  • Remise de la facture acquittée d’avenant pour votre comptabilité
  • Paiement des 70% restants à réception (dès le travail finalisé), avec un délai d’au moins une semaine incluant le temps d’acheminement de la facture, par virement uniquement, sur le même compte.
  • Pénalités de retard appliquées à date, 30 jours suivant l’émission de la facture de solde.

Pour toutes les commandes supérieures à l’acte à 1000€ HT

  • Signature du bon de commande ou à défaut accord par mail respectant les conditions énoncées dans les 2 – Conditions de vente > 2-1 Lancement de prestation.
  • Acompte de 30% à la commande par virement sur le compte :

C/C FORFAIT LIBERAL CIC IANNELLI SOPHIE

RIB : 30027 17028 00020434401 46

IBAN : FR76 3002 7170 2800 0204 3440 146

BIC : CMCIFRPP

  • Remise de la facture acquittée d’avenant pour votre comptabilité
  • Facture intermédiaire de 30% à la livraison des premiers livrables et au plus tard deux mois après le démarrage de la prestation.
  • Paiement des 40% restants à réception (dès le travail finalisé), avec un délai d’au moins une semaine incluant le temps d’acheminement de la facture, par virement uniquement, sur le même compte.
  • Pénalités de retard appliquées à date, 30 jours suivant l’émission de la facture de solde.

Pour toutes les commandes récurrentes (animation mensuelle)

  • Signature du bon de commande ou à défaut accord par mail respectant les conditions énoncées dans les 2 – Conditions de vente > 2-1 Lancement de prestation.
  • Paiement dès le premier mois de la prestation (dès le travail finalisé) par prélèvement  uniquement sur le compte

C/C FORFAIT LIBERAL CIC IANNELLI SOPHIE

RIB : 30027 17028 00020434401 46

IBAN : FR76 3002 7170 2800 0204 3440 146

BIC : CMCIFRPP

  • Pénalités de retard appliquées à date, 30 jours suivant l’émission de la facture de solde.

6 – Recouvrement

6-1 Engagements de Volubile Identité Rédactionnelle

Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à livrer une facture à ses clients dès le jour de la fin de la prestation, afin que ceux-ci soient dans les meilleures conditions possibles de règlement.

6-2 Processus de recouvrement

  1. Les factures sont toutes exigibles à réception.
  2. Un délai de tolérance court jusqu’à une semaine, .
  3. A 7 jours, un mail ou courrier d’avertissement vient rappeler l’exigibilité du paiement sous peine de pénalités de retard.
  4. A 15 jours, un mail ou courrier de mise en demeure vient rappeler l’exigibilité du paiement sous peine de pénalités de retard.
  5. A 30 jours, un une nouvelle facture est envoyée, ajustée des pénalités de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Volubile Identité Rédactionnelle se réserve le droit de ne pas renouveler une prestation avec un client qui n’aurait pas respecté les conditions de paiement de départ.

6-3 Pénalités de retard

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation.

Au delà, Volubile Identité Rédactionnelle est en droit de facturer des pénalités de retard. Elles courent le 31ème jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service. Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard correspond au taux directeur minimal (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier 2019, soit de 2,58 % du montant HT de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA. (TVA non applicable – article 293 B du CGI car régime de la micro-entreprise).

7 – Responsabilités

7-1 Propriété intellectuelle

Les marques de Volubile Identité Rédactionnelle et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/ sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

7-2 Protection des données personnelles

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, publiée sur le site http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/?page_id=3.

7-3 Transfert de propriété intellectuelle

Du fait de la qualité “intellectuelle” des prestations fournies, un transfert de propriété est nécessaire de l’auteur de la création (graphique ou rédactionnelle) au client pour que celui-ci en deviennent de plein droit le propriétaire selon l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Le transfert de propriété intellectuelle est prévu dans le prix de la prestation.

Le transfert de propriété s’opère une fois les éléments livrés. A partir de ce moment, le

le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Volubile Identité Rédactionnelle.

Ainsi, la responsabilité de Volubile Identité Rédactionnelle ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. De ce fait, la société cliente garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et d’honoraires mis à la charge.

7-4 BAT, Bon à tirer

Pour certains projets, comme la création d’un site Internet, vous devrez valider certaines étapes pour poursuivre la prestation.

Le BAT peut être un document physique ou numérique. Une fois signé et approuvé, il permet de valider le projet et de le figer. La création peut ensuite être lancée. En cas de litige, il sert de document de référence pour attester de la commande initiale.

Chez Volubile Identité Rédactionnelle, ce BAT intervient au moment de la livraison du cahier des charges. Celui-ci doit être validé et approuvé pour passer à l’étape de création à proprement parlé. La validation se fait :

  • soit directement sur le cahier des charges (en version papier ou numérique)
  • soit par mail

Quel que soit le support choisi, toutes les mentions suivantes doivent y figurer :

“Je soussigné [Noms], [Prénoms] de la société [Entreprise] valide le cahier des charges du site  http://volubile-ecommerce-lifestyle.fr/ réalisé dans le cadre de la prestation réalisée par Volubile Identité Rédactionnelle dont le bon de commande est le numéro xxx. »

En même temps que la signature du cahier des charges et pour le bon déroulement de la prestation, il sera demandé au client de fournir tous les éléments nécessaires (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Volubile Identité Rédactionnelle et ses partenaires disposent de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

7-5 Obligation et conscience professionnelle

Volubile Identité Rédactionnelle ne peut être tenue à une obligation de résultats, notamment sur les prestations SEO (référencement naturel) où les moteurs de recherche (exemple : Google) sont les seuls décisionnaires. Par contre, Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à une obligation de moyens, c’est-à-dire à mettre à la disposition de son client toute sa compétence afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs.

7-6 Responsabilité en cas de détérioration

Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à utiliser “en bonne intelligence” les supports de communication confiés par le client en respectant le process demandé. De ce fait, Volubile Identité Rédactionnelle ne pourra en aucun cas être tenue être responsable en cas de détérioration de ces supports, notamment dans le cas d’intégration de contenus via le back office du site Internet du client.

7-7 Citations en référence

Sauf mention contraire explicite du client, Volubile Identité Rédactionnelle se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

Toutefois, Volubile Identité Rédactionnelle s’engage à respecter les conditions de la prestation en “marque blanche”, quand celle-ci lui est demandée.